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Part régionale du Fonds national de développement du sport et plan sport-emploi

10e législature

Question écrite n° 19973 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 105

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur l'utilisation qui sera faite des 66 millions de francs supplémentaires dégagés par l'augmentation du prélèvement sur la Française des jeux au bénéfice du FNDS, que le Sénat a votée le 27 novembre 1996. Elle lui fait remarquer que, par ce vote unanime, les sénateurs entendaient favoriser l'emploi dans les associations sportives, au travers, notamment, de son plan sport-emploi. Elle lui fait également remarquer que le financement de ce plan repose sur la part régionale du FNDS. Elle lui demande à cet égard de lui faire savoir pourquoi le Gouvernement prévoit de n'attribuer que 25 millions de francs à la part régionale du FNDS sur les 66 millions obtenus par notre vote, alors que le coût du plan sport-emploi est évalué à 53 millions de francs.



Réponse du ministère : Jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1198

Réponse. - Lors du débat budgétaire pour 1997, le Parlement a voté un amendement au projet de loi de finances, accepté par le Gouvernement, portant de 2,4 à 2,6 % le taux de prélèvement sur les enjeux de la Française des jeux en faveur du FNDS. Cette progression du taux de prélèvement a conduit à prévoir une augmentation des recettes globales de 66 millions de francs. Sur ces 66 millions de francs, le Parlement a affecté 16 millions de francs au sport de haut niveau, notamment pour soutenir un certain nombre de grandes manifestations sportives, et 50 millions de francs au développement du sport de masse. Après concertation entre le mouvement sportif représenté par le CNOSF et le ministère de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a proposé, lors de la réunion du conseil de gestion du 11 février 1997 du FNDS, de porter à 245 millions de francs la somme devant être affectée à la part régionale de ce fonds en 1997. Cette enveloppe supplémentaire de 30 millions de francs qui représente une augmentation de 14 %, permettra un meilleur financement des actions en faveur du sport pour tous. En dépit d'une conjoncture budgétaire difficile, le sport est l'objet cette année d'un effort particulier qui va lui donner les moyens de réaliser ses grandes ambitions.