Allez au contenu, Allez à la navigation

Problème des contrats " emplois-consolidés " pour les communes rurales

10e législature

Question écrite n° 19977 de M. Louis Minetti (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 103

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations de certaines communes rurales. En effet, celles-ci m'ont interpellé sur le problème des contrats " emplois-consolidés " dont le renouvellement est subordonné au passage de vingt heures par semaine actuellement à trente heures avec possibilité de dérogation à vingt-cinq heures par semaine. Cette situation pose un double problème à la commune : problème financier, d'une part et, d'autre part, l'augmentation du nombre d'heures qui ne correspond pas aux besoins de certains services communaux. A ces inconvénients s'ajoute le fait que des agents permanents titulaires à temps non complet demandent à travailler davantage. Toujours pour des raisons financières ainsi que de besoin non justifié, la commune ne peut pas leur donner satisfaction, alors qu'elle majore pour des raisons d'Etat la durée de travail des agents en contrats " emplois-consolidés ". Bien entendu, aucune collectivité ne peut être opposée à l'objectif visé. D'ailleurs, celles-ci se sont déjà inscrites par le passé dans une politique nationale de soutien à la création d'emplois. Elles ont ainsi été nombreuses à signer des contrats de solidarité qui ont permis de nombreuses créations d'emplois. Ces nouvelles dispositions soulèvent le problème des communes qui subissent ainsi une charge financière supplémentaire et parfois insupportable pour leur budget déjà asphyxié. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour épargner ce surcoût aux collectivités locales. Envisage-t-il, par exemple, une augmentation de la dotation globale de fonctionnement ?



La question est caduque