Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/01/1997
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la promesse faite de conférer au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle une compétence complète pour gérer ses réserves financières. Il lui demande dans quel délai le décret nécessaire interviendra.
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La question est caduque
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