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Absence de réglementation dans le code des marchés publics concernant les contrats d'assurance

10e législature

Question écrite n° 20004 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 169

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de réglementation, dans le code des marchés publics, concernant les contrats d'assurance. Contrairement à ce qui est prévu lorsqu'elles passent un contrat supérieur à 700 000 francs avec des entreprises privées pour la réalisation de travaux, de services ou de prestations, les collectivités locales ne sont pas soumises à une procédure d'appel d'offres en matière de signature de contrats d'assurance. Ce défaut de réglementation a pour conséquence un niveau parfois excessif dans les montants proposés par les compagnies d'assurance, sans que les collectivités locales puissent faire jouer la concurrence. Cette situation ne va pas non plus dans le sens d'une plus large transparence dans la signature des contrats publics, pourtant souhaitée par la majorité de nos concitoyens. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour que les contrats d'assurance tombent sous le coup de la loi Sapin, afin qu'un contrôle soit exercé y compris dans ce domaine des assurances, qui n'est pas moins que les autres sujets aux abus. Il lui demande, à cet égard, si une disposition est prévue dans le cadre de la future réforme du code des marchés publics.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 770

Réponse. - Les contrats d'assurance constituent des marchés publics au sens de la directive no 92/50 du 18 juin 1992 relative aux marchés de services. Ce texte prévoit que la passation par les collectivités publiques de contrats d'assurance est soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence au niveau communautaire lorsque les primes d'assurance atteignent le seuil prévu par la directive (1 300 000 francs HT). Selon la directive précitée, les collectivités publient un appel à candidatures au Journal officiel des communautés européennes. La passation des contrats d'assurance peut s'effectuer selon une procédure négociée. En l'état actuel des textes, ils ne sont pas soumis formellement au code des marchés publics au-dessus des seuils communautaires. Toutefois, une bonne gestion de la commande publique implique que ces contrats fassent l'objet d'une mise en compétition selon des modalités assurant la souplesse nécessaire. C'est en ce sens que les dispositions relatives aux contrats d'assurance seront examinées dans le cadre de la réforme du code des marchés publics.