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Risques de banalisation du livret A

10e législature

Question écrite n° 20023 de M. Ambroise Dupont (Calvados - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 169

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du livret A et son importance en matière de collecte destinée au financement du logement social. Une éventuelle banalisation de sa distribution, en l'étendant à tous les établissements de crédit, comporterait des risques certains. Il y aurait tout d'abord une menace de déstabilisation des mécanismes de financement du logement social qui s'effectuent actuellement dans d'excellentes conditions pour le budget de l'Etat. Par ailleurs, l'équilibre d'exploitation des établissements pourrait être sévèrement atteint avec des incidences probables sur le réseau d'agences et des conséquences prévisibles pour l'économie régionale. Enfin une banalisation du livret A serait source de trouble supplémentaire dans l'esprit du grand public pour lequel ce produit est sûr, simple et défiscalisé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.



La question est caduque