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Accession à la propriété

10e législature

Question écrite n° 20045 de M. André Maman (Français établis hors de France - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 176

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les résultats actuels de la réforme de l'accession à la propriété, engagée en octobre 1995. Il lui rappelle, en effet, que la réforme de l'accession à la propriété (communément désignée sous l'expression de " prêts à taux zéro ") présente l'avantage de simplifier et d'introduire plus de justice dans l'ancienne formule des prêts à l'accession à la propriété (PAP), puisqu'elle prend en compte la situation des personnes (par exemple les personnes vivant seules) souhaitant acquérir un logement. Elle offre ainsi une chance à un plus grand nombre de bénéficier des prêts avantageux, permettant par là même à une clientèle plus jeune et plus modeste de réaliser son souhait d'accession à la propriété. En conséquence, un peu plus d'un an après la mise en place de la réforme de l'accession à la propriété, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats de cette dernière, afin de tirer un premier bilan d'un projet qui semble bien adapté à l'évolution de la société. Il aimerait savoir dans quelle mesure cette nouvelle formule a favorisé l'accession d'un plus grand nombre à la propriété, et si elle a eu une influence sur le secteur locatif, ainsi que sur la reprise des ventes de logements neufs et anciens.



La question est caduque