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Taux de TVA applicable

10e législature

Question écrite n° 20062 de M. René Rouquet (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 170

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de l'application de la TVA au taux de 20,6 % sur l'activité des restaurateurs. En effet, ce taux élevé pénalise, outre la compétitivité de la restauration classique par rapport à la restauration rapide à emporter sur un plan interne, la restauration française par rapport à la restauration européenne dont les pays comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce, ou encore l'Irlande, qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent un taux de TVA réduit à la restauration. Une baisse du taux de la TVA semble nécessaire et indispensable pour conserver à la France sa place de pays touristique de premier plan et en conséquence pour maintenir et développer l'emploi dans ce secteur sinistré. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre, dans le cadre du nouveau programme de travail de la commission européenne qui devrait se réunir d'ici à la fin 1997, pour que les prestations de restauration puissent à l'avenir bénéficier du taux réduit de TVA.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 866

Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit ne résulte pas d'une demande du Gouvernement français, mais traduit la volonté des Etats membres de réserver l'application de ce taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela étant, il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie économique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne méconnaît pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA différents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au ministre de l'économie et des finances, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport élaboré l'été dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les départements ministériels concernés, consacrée notamment aux règles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La réflexion méritera également d'être approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'accès aux cantines d'entreprises.