Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences du projet de généralisation de l'abattement fiscal de 20 % sur les centres de gestion agréés

10e législature

Question écrite n° 20065 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 166

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué au budget s'il peut dissiper les inquiétudes des centres de gesion agréés qui s'estiment menacés par le projet de généralisation de l'abattement de 20 % à tous les contribuables, salariés et non salariés. Mis en place en 1976, ces centres sont précisément nés d'une disposition de la loi de finances rectificative de 1974 qui permet aux artisans et aux commerçants, dont ils certifient les comptes, de bénéficier, comme les salariés, de cet abattement forfaitaire sur leurs revenus imposables, Les 115 centres de gestion gèrent les comptes de 400 000 petites entreprises du commerce et de l'artisanat qui représentent 2 millions d'emplois et un chiffre d'affaires global de 450 milliards. La disposition fiscale précitée, pour positive qu'elle soit, serait de nature à remettre en cause le fonctionnement et le rôle de formation des centres de gestion agréés. Il lui demande s'il peut apporter toutes précisions, quant à l'avenir de ces centres agréés, eu égard aux nouvelles dispositions fiscales relatives aux revenus des artisans et commerçants.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 950

Réponse. - L'article 4 de la loi de finances pour 1997 prévoit que les revenus des artisans, commerçants, professionnels libéraux et agriculteurs adhérents aux centres de gestion et associations agrées bénéficient, dès l'imposition des revenus de l'année 1996, de la totalité de l'abattement au taux de 20 % comme l'ensemble des salariés. Conformément aux préoccupations exprimées par le parlementaire, cette mesure ne concerne pas l'ensemble des contribuables exerçant une profession indépendante mais les seuls membres des centres de gestion et associations agréés, ce qui ne peut que renforcer l'attrait de ces organismes.