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Situation des " sans-papiers "

10e législature

Question écrite n° 20162 de Mme Danielle Bidard-Reydet (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 30/01/1997 - page 259

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de traitement de ceux que l'on appelle désormais les " sans-papiers ". Ces hommes et ces femmes travaillent en France depuis plusieurs années ou sont conjoints de salariés. Leurs enfants sont nés en France. Ils ne sont pas clandestins sur notre territoire et ce sont pour la plupart des personnes de bonne foi qui participent à la vie associative de nos quartiers. Depuis l'adoption des " lois Pasqua ", les pouvoirs publics refusent la régularisation de leur situation, ce qui les expose à des mesures d'expulsion. Or il apparaîtrait que durant les expulsions, les forces de l'ordre auraient recours à des pratiques inhumaines telles que l'utilisation de liens entravant les interpellés ou de chloroforme afin de les rendre insconscients. Elle se prononce, d'une part, pour l'abrogation des " lois Pasqua " et pour la régularisation de la situation des " sans-papiers ". D'autre part, elle condamne fermement ces pratiques si leur véracité devait être confirmée et lui demande de lui fournir toutes les précisions relatives aux conditions de détention de ces personnes.



La question est caduque