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Taxation des documents publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres

10e législature

Question écrite n° 20165 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/01/1997 - page 256

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux à la suite de la prolifération de plus en plus importante de prospectus et autres publicités au domicile de nos concitoyens, publicités s'accumulant la plupart du temps dans les boîtes aux lettres ou s'étalant sur le domaine public. La collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères se traduisent par des coûts de services extrêmement élevés. De récentes études confirment que plus de 30 % des ordures proviennent de papiers rejetés par les habitants, parmi lesquels apparaît un pourcentage très élevé de documents distribués à titre commercial. De nombreux maires de communes rurales souhaitent que soient taxés lourdement tous les annonceurs, au rang desquels se situent notamment les grandes surfaces. La taxation devra tenir compte du coût que représente pour la collectivité la collecte, le transport et le traitement de ces déchets ménagers sous forme de documents publicitaires allant de la simple feuille de papier au feuillet de plusieurs pages. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce problème. Une taxation s'inspirant de celle perçue par Eco-Emballage pourrait être mise en place.



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1577

Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la prolifération de plus en plus importante de prospectus et autres publicités s'accumulant la plupart du temps dans les boîtes aux lettres ou s'étalant sur le domaine public. Les problèmes posés par la distribution non adressée de journaux gratuits et prospectus publicitaires sont réels. Des réflexions ont déjà été engagées avec les principaux acteurs concernés par leur édition ainsi que par leur distribution. Il s'agit pour les premiers, certes des grandes surfaces, mais aussi de la presse ainsi que l'ensemble des annonceurs des tissus économiques locaux. Pour les seconds, il s'agit des entreprises spécialisées dans la distribution de journaux gratuits. Ces réflexions visaient surtout à permettre aux citoyens qui le souhaitent de refuser le dépôt de ces objets dans leurs boîtes, et que ce refus, exprimé par un signe apposé sur les dites boîtes, soit respecté. Même si un accord pouvait se faire autour d'un tel code de bonne conduite, il ne limiterait toutefois probablement qu'assez peu le flux de ces papiers. Toutes les enquêtes réalisées indiquent en effet que le public, dans sa très grande majorité, apprécie ce type d'information, quel que soit son caractère publicitaire et commercial. Au début de cette année, le ministère de l'environnement a mis en place un groupe de travail réunissant tous les acteurs économiques concernés par la récupération du papier et du carton (hors emballages), quelle que soit leur origine (ménages ou industriels). L'objectif de ce groupe de travail est, dans un cadre concerté de redéfinir le rôle et les obligations de chacun, les relations contractuelles, les objectifs de récupération à terme (offre-demande) et les dispositifs de régulation économique de la filière. Les problèmes posés par les journaux gratuits et prospectus publicitaires sont traités par ce groupe de travail qui devrait rendre ses conclusions en septembre 1997. Il faut néanmoins souligner dès à présent que les publicités, au sens strict du terme, ne représentent encore, malgré leur flux effectivement croissant et fortement symbolique, qu'une fraction limitée des papiers-cartons présents dans les ordures ménagères. L'essentiel des 30 % correspondants est constitué d'emballages (déjà mis à contribution, on l'a vu) et de journaux et magazines. La situation de la presse laisse difficilement entrevoir des possibilités de contribution de ce secteur. Un tel dispositif ne permettrait donc de couvrir qu'une partie des coûts d'élimination des vieux papiers ramassés par les collectivités. Par ailleurs, ainsi que l'honorable parlementaire le souligne, c'est l'ensemble des annonceurs publicitaires qu'il conviendrait de solliciter ainsi financièrement. L'impact d'une telle mesure sur les activités économiques devra être pris en compte avec beaucoup d'attention. Parallèlement, il est sans doute également nécessaire d'identifier les types précis de vieux papiers, parmi ceux qui sont actuellement pris en charge par les communes, et les modalités organisationnelles et pratiques, qui permettraient de développer davantage la récupération en vue du recyclage, en allégeant les charges d'élimination de ces communes. Il faut rappeler que, si la papeterie française développe régulièrement ce recyclage, la récupération reste insuffisamment développée en France. Des quantités importantes de vieux papiers, par exemple, provenant des bureaux, suivent actuellement le circuit de la destruction avec les ordures ménagères, alors que leur récupération pourrait être développée sans nécessairement accroître la pression financière et fiscale sur les producteurs initiaux. Diverses discussions viennent, à nouveau, d'être engagées sur ces questions, à l'initiative du ministère de l'environnement. L'idée est de proposer des actions de relance d'une politique de récupération et de recyclage des vieux papiers. ; ordures ménagères, alors que leur récupération pourrait être développée sans nécessairement accroître la pression financière et fiscale sur les producteurs initiaux. Diverses discussions viennent, à nouveau, d'être engagées sur ces questions, à l'initiative du ministère de l'environnement. L'idée est de proposer des actions de relance d'une politique de récupération et de recyclage des vieux papiers.