Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 30/01/1997
Mme Joëlle Dusseau appelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale les décisions de certaines commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) d'accorder un taux d'invalidité à 79 % au lieu de 80 % aux victimes du VHC, ce qui les exclut des avantages liés à la carte d'invalidité. Ces décisions ne sont pas conformes à la réalité du dossier médicale des personnes concernées et remettent en cause la cohérence des COTOREP en la matière. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend donner des instructions pour rendre systématique l'octroi d'un taux d'invalidité à 80 % aux personnes atteintes de l'hépatite C.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire déplore que l'ensemble des personnes atteintes de l'hépatite C ne puissent prétendre à la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal à 80 %. Les médecins qui siègent au sein des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) se prononcent sur le taux d'incapacité permanente des adultes en se fondant sur un barème d'évaluation basé sur des critères propres à chaque type d'affection. Il reste cependant que, pour une affection donnée, l'évolution n'est pas nécessairement la même d'un patient à l'autre et que, de ce fait, les medécins ne peuvent porter une appréciation rigoureusement identique sur le taux d'incapacité permanente de chacun. Pour leur part, les pouvoirs publics s'attachent à faire en sorte que les demandes des personnes atteintes de l'hépatite C soient étudiées avec la plus grande attention. A cet effet, les COTOREP ont reçu des instructions ministérielles leur demandant de prendre en compte les troubles associés à cette maladie et susceptibles de l'aggraver de façon à mesurer leur incidence sur le degré d'incapacité du requérant et de réévaluer, si nécessaire, son taux d'incapacité permanente.
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