Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'accélérer les délais de délivrance des arrêtés d'expulsion pris à l'encontre des " gens du voyage ". Les communes de moins de 5 000 habitants, auxquelles il n'est pas fait d'obligation légale d'aménager des aires de stationnement équipées pour l'accueil des " gens du voyage ", et celles de plus de 5 000 habitants n'ayant pas encore créé un tel équipement, doivent attendre au minimum 15 jours pour qu'un arrêté d'expulsion soit pris. Durant ce délai, les personnes illégalement installées sur un terrain communal provoquent un nombre important de troubles et profitent gratuitement de l'eau et de l'électricité, en se raccordant de façon illégale sur les réseaux existants. Les communes doivent donc prendre à leur charge des frais générés par une population qui ne respecte pas les lois de la République. Réduire les délais de délivrance d'un arrêté d'expulsion permettrait ainsi aux maires de gérer au mieux ce type de situation et inciterait les " gens du voyage " à s'installer sur les aires aménagées. Aussi, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
- page 260
La question est caduque
Page mise à jour le