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Création d'un brevet et d'une licence de parachutisme privé

10e législature

Question écrite n° 20240 de M. Xavier Dugoin (Essonne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/01/1997 - page 258

M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la création d'un brevet et d'une licence de parachutisme privé. A ce jour, la pratique du parachutisme à titre professionnel est clairement définie et réglementée. Ainsi, les titulaires d'un brevet de parachutiste professionnel, disposant par ailleurs d'une licence en cours de validité, peuvent effectuer tous types de saut contre rémunération. En revanche, l'inexistence d'un cadre juridique réglementant le parachutisme à titre privé entraîne certains dysfonctionnements. En effet, les personnes qui souhaitent pratiquer le parachutisme sans pour autant participer à des compétitions sont dans l'obligation de se tourner vers la Fédération française de parachutisme. Or, bien que celle-ci ne soit pas autorisée, au regard de la loi, à gérer l'ensemble de l'activité parachutiste privée, elle délivre à l'ensemble de ses membres une licence sportive, y compris à ceux qui ne participent à aucune compétition. La création d'un brevet et d'une licence de parachutisme privé, outre la réponse apportée à un vide juridique, permettrait sans aucun doute de créer de nombreux emplois d'instructeurs de parachutisme. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement à ce sujet.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 20/02/1997 - page 543

Réponse. - En application de l'article D 510-1 du code de l'aviation civile, la tutelle du parachutismes sportif relève depuis 1972 du ministre chargé des sports. La fédération française de parachutisme assure, par délégation, l'encadrement de cette activité, regroupe les centres de formation qui lui sont obligatoirement affiliés en application d'un arrêté du 19 juin 1985 pris par le ministre chargé des sports et délivre sous le contrôle de l'Etat les titres de compétence. Il n'est pas envisagé de modifier cette réglementation en introduisant l'obligation pour les pratiquantss du parachutisme sportif de disposer de brevets et de licence délivrés par le ministre de l'aviation civile.