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Statut des objecteurs de conscience

10e législature

Question écrite n° 20245 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/01/1997 - page 252

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes que rencontrent les collectivités locales mais aussi le monde associatif suite aux modifications apportées au statut des objecteurs de conscience. En effet, à partir de janvier 1997, c'est une nouvelle charge que l'Etat fait endosser aux collectivités locales mais aussi aux associations qui employent ces objecteurs de conscience. Le budget " serré " des communes et les faibles ressources de ces associations ne permettront plus leur emploi. Alors qu'il déclarait qu'en dépit de la suppression du service militaire obligatoire en 2002 " les dispositions des lois sur l'objection de conscience seraient maintenues ". Elle lui demande ce qu'il compte faire pour tenir cet engagement mais aussi ses intentions exactes sur le statut des objecteurs de conscience.

Transmise au ministère : Travail



La question est caduque