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Ratification de la convention Europol

10e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0014G de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/1997 - page 950

M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des affaires européennes.
Monsieur le ministre, à la suite des rencontres qu'il m'a été donné de faire aux Pays-Bas, dans le cadre du suivi des
accords de Schengen, je souhaite savoir quelles sont désormais les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la
ratification de la convention Europol.
M. Lamassoure a récemment signé avec son homologue, M. Vermeend, un mémorandum d'accord renforçant la
coopération douanière en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Cet accord témoigne de la volonté des autorités
néerlandaises de s'attaquer réellement à ce fléau, comme j'ai d'ailleurs pu le constater à Rotterdam, à Amsterdam et à La
Haye. Même s'il reste quelques sujets d'incompréhension comme les coffee-shops et la culture du Nederwiet, le cannabis
local, il est important de poursuivre le dialogue et de renforcer les coopérations bilatérales.
Pourtant, l'Europe de Schengen suppose aussi des coopérations multilatérales, les criminels se jouant, bien sûr, des
frontières communautaires. La convention Europol, signée en juillet 1995, vise à établir un office européen de police dont
le mandat a d'ailleurs été élargi en décembre 1995 au crime organisé, au trafic de matières nucléaires et aux filières
d'immigration clandestine. A ce jour, seule l'unité « drogue » fonctionne, sans qu'elle ait pour autant démontré son utilité.
Lors du dernier sommet franco-allemand, le Président de la République s'est déclaré favorable à l'idée de rendre
opérationnelle la convention Europol.
Cette vision fédéraliste, n'ayons pas peur des mots, ne correspond pourtant pas à ce qui est inscrit dans le traité de
Maastricht, puisque le troisième pilier n'est pas communautarisé.
Le sera-t-il après la CIG ? On peut en douter devant la résistance de certains Etats.
En outre, cette solution implique un transfert de souveraineté et une modification de notre Constitution que le Parlement
n'est peut-être pas prêt de voter.
Monsieur le ministre, à quatre mois de la clôture de la CIG à Amsterdam, et au moment où l'actualité européenne - trafic
de drogues, réseaux pédophiles, terrorisme - nous rappelle combien il est devenu urgent de bâtir un espace juridique
européen, il est impératif que le Gouvernement clarifie sa position sur la convention Europol et sur le développement du
troisième pilier, qui concerne la sécurité des citoyens européens. (Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 21/02/1997 - page 951

M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes. Monsieur About, votre question soulève à la fois le
problème précis d'Europol et le problème plus large, qui nous interpelle tous, de l'espace de sécurité et de liberté que
nous devons construire entre Européens pour accroître la sécurité dans les faits, et non pas seulement dans les discours,
de tous les citoyens de l'Union européenne.
Sur le premier point, nous sommes « dans les temps » puisque, comme vous le savez, le Conseil européen a prévu l'entrée
en vigueur de la convention Europol au début de 1998. Le déroulement des travaux devant conduire à la ratification de
cette convention me permet de vous annoncer qu'elle sera présentée dans les meilleurs délais au Sénat et à l'Assemblée
nationale.
S'agissant de l'avenir d'Europol, j'ai ici le texte de la lettre du Chancelier Helmut Kohl et du Président Jacques Chirac,
indiquant que l'objectif est de faire d'Europol un office policier efficace, doté de compétences opérationnelles, sans qu'il
s'agisse pour autant de créer je ne sais quel FBI européen. L'intention franco-allemande, qui va au-delà de celle de
nombre de nos autres partenaires, est en effet de saisir l'occasion de cette réforme des institutions européennes avant
l'élargissement de l'Union européenne à des pays d'Europe centrale, orientale ou baltique, pour créer un réel espace de
sécurité et de liberté sur le territoire de l'Union européenne.
Nous avons fait des propositions très précises - je parle sous le contrôle de M. le garde des sceaux, Jacques Toubon, et
de M. le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré - en vue de poser le socle de l'harmonisation des législations de nos
différents pays contre tous ces fléaux modernes, trafics de drogue, terrorisme international, grand banditisme ou mafias,
qui ignorent les frontières.
Bien sûr, la France peut se protéger avec ses lois, ainsi qu'avec sa police et sa justice, qui accomplissent fort bien leurs
missions. Elle peut même renforcer sa réglementation. Mais nous nous protégerons encore mieux avec, autour de nous, un
espace harmonisé. Le socle commun n'interdira d'ailleurs pas, mesdames, messieurs les sénateurs, à chaque pays de se
montrer plus répressif, plus rigoureux.
Nous espérons bien convaincre - je suis un peu plus optimiste que vous, monsieur About - l'ensemble de nos quatorze
partenaires de tendre, à l'occasion de la conférence intergouvernementale, vers la création d'un espace de sécurité et de
liberté, car ces deux notions vont ensemble. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)