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Projet de décret relatif aux pharmacies à usage intérieur

10e législature

Question orale n° 0567S de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1997 - page 846

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les inquiétudes des pharmaciens à l'égard du projet de décret relatif aux pharmacies à usage intérieur. Ce décret qui tend à modifier le code de la santé publique risque d'être préjudiciable aux officines libérales. C'est pourquoi il lui demande en conséquence de bien vouloir lui apporter des garanties de nature à le rassurer.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 26/02/1997 - page 1009

M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention ce matin sur un avant-projet de décret
relatif aux pharmacies à usage intérieur, qui est actuellement préparé en application de l'article L. 595-11 du code de la
santé publique.
Il apparaît que les conditions de gérance des pharmacies à usage intérieur et les structures d'hospitalisation à domicile
susceptibles d'être dotées d'une ou de plusieurs pharmacies à usage intérieur sont remises en question.
En outre, ce document prévoit l'impossibilité, pour un pharmacien libéral, d'assurer la gérance d'un petit établissement
proche de son officine.
Par ailleurs, la définition des critères concernant l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur est très vague, si l'on en
juge par les termes employés, à savoir : « lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige ».
En assimilant de surcroît les structures d'hospitalisation à domicile à des établissements de santé, les conditions
d'ouverture prévues amènent la multiplication des pharmacies à usage intérieur et la création de véritables antennes
pharmaceutiques préjudiciables à l'officine libérale.
De plus, dans l'environnement ainsi créé, d'autres services peuvent également apparaître en fonction de telle ou telle
pathologie, notamment chronique.
Actuellement, vous le savez, le réseau des officines est menacé dans la qualité du service qu'il rend et dans
l'accomplissement de sa mission de santé publique. La marge dégressive lissée, instaurée dans l'optique d'une maîtrise des
dépenses de santé, a déstabilisé l'économie de l'officine et menace une répartition géographique jusqu'à présent équilibrée
sur l'ensemble du territoire national.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans le même temps, on cherche à transférer dans les pharmacies de villes le service de
dispensation des médicaments de la réserve hospitalière, et ce dans l'intérêt des malades, et l'on crée des pharmacies
hospitalières hors les murs. Ces mesures sont déstabilisantes et, vous en conviendrez, difficilement compréhensibles pour
la profession.
En réalité, monsieur le secrétaire d'Etat, seuls les médicaments restant encore sous le régime de la réserve hospitalière
devraient être dispensés par les pharmacies à usage intérieur.
Si de telles mesures, qui nous semblent contradictoires, devaient se multiplier, elles ne manqueraient pas de rendre illisible
la politique du Gouvernement vis-à-vis de l'officine. Or la profession ne demande qu'à contractualiser des objectifs bien
définis. Cependant, elle ne pourra le faire et n'acceptera de le faire qu'en connaissance de cause. Aussi, monsieur le
secrétaire d'Etat, est-il urgent de l'éclairer sur la volonté du Gouvernement à son égard.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, vous avez, à
l'occasion de cette question, évoqué le problème général de l'officine en France. Je puis vous dire que ce gouvernement
est le premier à avoir mis sur la table, de manière globale, cohérente et exhaustive, le dossier de l'économie de l'officine.
J'en ai dit quelques mots en répondant tout à l'heure à M. Mouly. Des Ateliers de l'officine travaillent sur le sujet depuis
maintenant dix mois. Nous en sommes, en quelque sorte, à la phase définitive de négociation. Avec M. Jacques Barrot,
nous avons bon espoir de pouvoir annoncer, dans les prochaines semaines, les mesures qui seront prises à l'issue de cette
très large concertation.
Nous sommes bien conscients de l'ensemble des problèmes qui se posent en matière économique comme en matière de
santé publique, d'organisation et d'implantation territoriale. A l'issue de cette longue et large concertation, les décisions qui
doivent être prises le seront.
Il faut concilier à la fois la liberté d'exploitation économique et la responsabilité de tous les acteurs de santé dans le
contexte que nous connaissons. Tel est le cadre général dans lequel doit être considérée l'économie d'officine.
Par ailleurs, le projet de décret relatif aux pharmacies à usage intérieur, qui doit fixer les modalités d'octroi des
autorisations accordées pour la création de pharmacies à usage intérieur dans les différentes structures habilitées par la loi,
s'appliquera, notamment, aux établissements de santé, y compris les structures de soins alternatifs à l'hospitalisation, et aux
établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités les malades.
Ce texte est actuellement en phase initiale de concertation avec les professionnels intéressés, notamment les pharmaciens
hospitaliers ; il a pour objet de mieux encadrer l'activité pharmaceutique des établissement en question de manière à
assurer le meilleur service aux malades ainsi qu'une sécurité sanitaire optimale.
Ce décret ne s'appliquera pas aux officines libérales. Il a cependant été soumis pour avis aux représentants des
pharmaciens d'officines libérales afin de lever les éventuelles ambiguïtés qui pourraient résulter de sa rédaction et pour
tenir compte de la bonne articulation à préserver entre les différents modes de dispensation du médicament.
Ce texte n'a absolument pas pour objet d'organiser une concurrence déloyale, anarchique, au détriment des officines de
villes. On ne peut certainement pas adresser un tel reproche à ce gouvernement, qui aura été celui qui aura fait sortir le
plus de médicaments de la réserve hospitalière. Le décret vise uniquement à assurer des conditions optimales de sécurité
sanitaire : là où l'on fabrique des médicaments, toutes les garanties doivent être prises. Je ne reviendrai pas sur les
errements et les scandales que l'on a pu connaître dans le passé, tout le monde a en mémoire ces douloureux moments.
M. Charles Descours. Très bien !
M. Dominique Leclerc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui complète celle que vous
avez faite à mon collègue M. Mouly.
Si je vous ai posé cette question ce matin, c'est que, dans les avant-projets de décrets, des contradictions ont été
décelées par la profession, contradictions qui ne sont pas supportables dans l'optique d'une politique de dispensation des
médicaments par des professionnels qualifiés et, pour cela, bien rémunérés, dans le cadre d'une bonne répartition des
officines sur l'ensemble du territoire national. Tout cela est essentiel pour permettre aux pharmaciens de remplir la mission
de santé publique qui est la leur. Ceux-ci d'ailleurs ne demandent qu'à participer à cette nouvelle politique « dépensons
mieux », définie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Vous le savez, monsieur le ministre, une bonne pratique médicale implique une relation de confiance entre un patient et un
professionnel de santé ; la médecine n'est pas une science exacte.
Aujourd'hui, après avoir redéfini pour nos concitoyens, grâce au Gouvernement, que nous soutenons, de nouveaux
objectifs en matière de santé, il nous incombe de déterminer une politique d'avenir lisible pour les différents professionnels.
Vous le savez, leur adhésion est indispensable pour répondre à l'ambition que nous avons pour la santé publique de notre
pays.
M. Paul Blanc. Très bien !