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Instauration d'une marge linéaire plafonnée pour les pharmacies

10e législature

Question orale n° 0568S de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1997 - page 846

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'instauration d'une marge linéaire plafonnée. Telle qu'elle est proposée à l'heure actuelle, cette marge ne permet ni un mode de rémunération viable ni la lisibilité nécessaire à une stabilité économique des officines de pharmacie. Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir lui donner les garanties de la prise en compte de l'environnement économique de la pharmacie permettant une dispensation répartie sur le territoire et assurée par des professionnels.



La question a été retirée