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Environnement

10e législature

Question écrite n° 20269 de M. Michel Souplet (Oise - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 333

M. Michel Souplet souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 modifiant le régime juridique des carrières. Cette loi soumet notamment les extractions de marne à un régime unique d'autorisation quelle que soit la quantité. Les agriculteurs procèdent quelquefois à ces extractions pour amender leurs champs, constituer des aires de stockage pour les betteraves, empierrer les chemins pour le compte des communes. Il semble qu'il n'y ait pas volonté de modifier ce régime juridique malgré l'inadéquation qui existe entre l'activité concernée et la lourdeur des démarches administratives et financières. Or ces démarches sont nécessaires à mettre en oeuvre pour la demande d'autorisation d'exploiter, autorisation que l'intéressé n'est pas trop sûr d'obtenir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin d'alléger les démarches et les garanties financières devant être présentées par les exploitants.



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1128

Réponse. - Le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le régime juridique des carrières. La loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 a prévu que toute demande d'exploitation de carrières, au sens du décret n° 94-485 du 9 juin 1994 modifiant la nomenclature des installations classées, serait soumise à autorisation. Sont ainsi considérées comme exploitations de carrières les extractions qui ont pour vocation première la production de matériaux en vue de leur utilisation. Ces dispositions ont été votées notamment pour mettre fin au régime déclaratif et aux dispenses d'enquêtes publiques que permettait l'ancien système. La multitude d'exploitation de petite taille, dont le produit est destiné à l'entretien des voiries communales, des bâtiments publics ou encore à l'amendement agricole, a eu dans certaines régions un impact tout aussi important que les carrières industrielles compte tenu : de la destruction de zones écologiques intéressantes ; des atteintes au paysage ; de l'absence de remise en état des lieux ; de la transformation des carrières en dépôts non contrôlés de déchets. La loi prévoit donc que l'ouverture d'une carrière, quelle que soit la substance à extraire, est soumise à autorisation préfectorale. Le pétitionnaire doit notamment présenter une étude d'impact et constituer des garanties financières. Le contenu de l'étude d'impact et le montant des garanties financières sont en rapport avec l'importance de la carrière et la sensibilité du milieu, ce qui signifie qu'en l'espèce le dossier de demande d'autorisation peut être relativement simple et d'un coût modeste.