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Situation des " petits tribunaux "

10e législature

Question écrite n° 20276 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 338

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice et de la réorganisation de la carte judiciaire. Les professionnels de la justice approuvent dans leur grande majorité cette initiative, mais ils souhaitent que la situation des " petits tribunaux ", dont le rôle de proximité et de médiateur auprès des justiciables est indéniable, soit prise en considération. En conséquence, il lui demande que tout soit mis en oeuvre pour que la justice n'aille pas dans le sens d'une centralisation qui serait préjudiciable aux justiciables.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 886

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre des orientations pour la modernisation de la justice données au Gouvernement par le Président de la République, une vaste consultation nationale sur la carte judiciaire est engagée afin de réfléchir sereinement, en concertation avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs tant judiciaires qu'issus de la société civile, sur les adaptations qui pourraient apparaître souhaitables. Aux termes de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1997, qui a été adressée à tous les chefs de cour d'appel ainsi qu'aux préfets, cette consultation, qui ne se fonde sur aucun projet préétabli et associera l'ensemble des professionnels de la justice ainsi que les élus, sera menée de manière à tenir compte des impératifs d'aménagement du territoire, de proximité géographique pour les justiciables et permettra de dégager les mesures d'adaptation qui paraîtront indispensables. Ainsi, ce n'est qu'à l'issue de ce processsus et en fonction des orientations qui pourront en résulter que, le cas échéant, des mesures de création, de modification ou de suppression de juridictions seraient susceptibles d'être arrêtées dès lors qu'elles auraient fait l'objet d'un total consensus de l'ensemble des parties prenantes et notamment des élus, des autorités judiciaires et des auxiliaires de justice.