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Composition des commissions de travail de la caisse primaire d'assurance maladie

10e législature

Question écrite n° 20283 de M. Francois Mathieu (Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 342

M. François Mathieu expose à M. le ministre du travail et des affaires sociales que l'arrêté du 28 novembre 1996 précise que seuls les administrateurs ayant voix délibérative peuvent siéger dans les commissions de travail de la CPAM ce qui exclut les représentants des familles qui, jusqu'alors, siégeaient sans problème dans ces commissions et dont les compétences sont reconnues de tous. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que soit rétablie la participation active des représentants familiaux au sein des commissions de travail.



La question est caduque