Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 06/02/1997
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels de l'administration des douanes et droits indirects en Corse. En effet, certains d'entre eux sont employés dans des missions répressives et de sécurité. Or la douane est à sa connaissance la seule administration qui ne bénéficie pas de la bonification en temps d'un an tous les cinq ans dite droit de retrait devant des missions dangereuses. Il le remercie de bien vouloir faire le point sur cette question et dire quelles mesures il entend prendre afin d'aligner, si cela est possible, la situation de ces personnels qui participent à la sécurité publique, sur celle de la police ou de la gendarmerie bénéficiaires de cet avantage.
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La question est caduque
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