Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/02/1997
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le système de tarification de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sur le réseau francilien. En effet, un usager désirant se rendre de Paris à la banlieue parisienne doit s'acquitter d'un titre de transport valable pour le parcours emprunté. Ce titre de transport comprend le trajet SNCF ou RER de Paris au lieu de destination, ainsi qu'un titre de transport, dit " Paris-section urbaine ", correspondant à un parcours RATP parisien (métro ou RER). Ainsi, l'usager achetant un billet de train dans une gare parisienne pour se rendre dans une commune desservie par cette même gare doit obligatoirement, puisqu'inclus dans le prix et indissociable, acheter un ticket dit " Paris-section urbaine " parfaitement inutile. De plus, un usager possédant une carte d'abonnement annuel ou mensuel, dites " carte intégrale " ou " carte orange ", doit, dans le cas d'un prolongement de parcours, s'acquitter du titre de transport complet y compris le ticket de " Paris-section urbaine ", sous peine d'être dans l'impossibilité de franchir les portillons automatiques et de se mettre en situation frauduleuse. Plusieurs organisations de consommateurs et d'usagers des transports publics, alertées par de nombreux usagers, ont déjà relevé cette incohérence et saisi le médiateur nommé par la SNCF, sans, pour autant, obtenir gain de cause. Enfin, des recours en justice ont été introduits contre la SNCF pour vente subordonnée. A l'heure où M. le président de la SNCF propose un " plan de reconquête de la clientèle ", n'est-il pas urgent de remédier à ces dysfonctionnements qui lèsent de nombreux usagers se rendant occasionnellement en région parisienne.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/04/1997
Réponse. - Depuis le 23 août 1995, tous les billets émis par les gares SNCF de banlieue à destination de Paris (et réciproquement) comportent désormais une section urbaine valable pour un trajet sur la totalité du métro de la RATP et sur le RER intra-muros. L'objectif de cette nouvelle disposition, qui étend aux billets à l'unité des dispositions déjà applicables aux abonnements de type " carte orange ", est de redéfinir de façon cohérente la " zone tarifaire urbaine " de l'agglomération parisienne, maintenant clairement définie par la limite de Paris. Auparavant, selon que le voyageur arrivait dans Paris, au niveau de la gare de Lyon par exemple, par un train de banlieue SNCF ou par le RER, la tarification était différente, moins chère mais sans accès à la zone urbaine dans le cas du train de banlieue SNCF, avec accès à la zone urbaine et donc possibilité de correspondance avec le métro dans le cas du RER. Cette différence, connue de certains voyageurs était pour d'autres source d'incompréhension, de " piège tarifaire ", voire de fraude, intentionnelle ou non. Désormais, entre deux gares de banlieue, le voyageur paie un ticket de banlieue comme avant, mais dès lors qu'il franchit la limite de Paris, il paie l'accès à la zone urbaine, et ce indépendamment du réseau qu'il a utilisé pour franchir cette limite. Il convient de souligner que grâce à ce nouveau dispositif qui concerne environ 150 000 personnes par jour, près de 80 % d'entre elles bénéficient désormais d'une baisse du coût du voyage ; il s'agit des utilisateurs du RER-RATP et de ceux de la SNCF qui achetaient auparavant un ticket RATP à plein tarif. Dans un avenir proche, ce billet combiné sera également utilisable sur le réseau bus de la RATP. L'impossibilité pour un voyageur d'une carte " intégrale " ou d'une carte " orange " d'acquitter un prolongement de parcours résulte d'obstacles techniques tenant aux capacités des machines de vente et de contrôle. Cet obstacle pourrait toutefois être levé à moyen terme grâce à la télébillétique et l'instauration d'un porte-monnaie électronique qui pourrait être débité en fonction des déplacements de l'usager.
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