Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le contenu de la nouvelle version du JAR-FCL (Joint Aviation Requirements - Flight Crew Licensing) adopté en juin 1996 à Dublin. Il convient de préciser qu'actuellement aucune version française n'est disponible et par conséquent ne fait foi quand on connaît les conséquences radicalement différentes selon les définitions utilisées, le contexte ou même la ponctuation. Il convient de s'interroger sur les bienfaits de ce monolinguisme. Mais pour les petits clubs et leurs instructeurs bénévoles la menace potentielle découle des conditions drastiques qui seront appliquées à l'encontre de ces derniers. Les rédacteurs du texte partent d'un postulat reposant sur la continuité de la formation depuis le pilote privé jusqu'au pilote de ligne : les aéro-clubs forment 4 à 5 000 pilotes par an, dans les années fastes, les ailes françaises ont besoin seulement d'une centaine de pilotes professionnels. Si les conditions drastiques sont maintenues, c'est l'existence des instructeurs bénévoles qui est remise en cause et à terme l'activité de très nombreux aéro-clubs de province. Il demande si les pouvoirs publics, tout en respectant les normes de sécurité adéquates, entendent dans ce domaine, faire jouer le principe de subsidiarité.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 24/04/1997
Réponse. - La version de référence en anglais des JAR-FCL n'est disponible que depuis le mois de février. La version française est en préparation mais demande une procédure de validation assez longue avant de pouvoir être publiée puisqu'elle est vouée à remplacer la réglementation française actuelle. La conception du règlement JAR-FCL repose effectivement sur une harmonisation entre les conditions d'obtention des qualifications apposées respectivement sur les licences de pilote privé et de pilote professionnel, ce qui constitue un avantage important par rapport à la réglementation actuelle. Il sera en effet plus aisé pour un pilote privé détenteur de qualifications, telles que par exemple le vol aux instruments, d'accéder aux fonctions de pilote professionnel avec ces mêmes qualifications, sans pour autant que les conditions d'obtention de la licence de pilote privé ne soient alourdies. Par ailleurs, l'action des autorités fançaises a permis, après concertation avec toutes les parties intéressées, que les améliorations du texte demandées en particulier par la Fédératon nationale de l'aéronautique soient acceptées. Ainsi, le JAR-FCL n'impose aucune condition drastique aux aéro-clubs français qui ne se seront soumis qu'à un simple régime déclaratif et non à un régime d'agrément comme initialement envisagé. D'autres spécificités françaises ont été reconnues, comme par exemple celle consistant à maintenir le brevet de base de pilote privé, qui permet à son détenteur de circuler librement sur le territoire national.
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