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Fiscalité applicable aux contrats d'assurance

10e législature

Question écrite n° 20366 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 331

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étude comparative des contrats d'assurances dans les pays membres de l'espace économique européen. Elle lui demande de lui faire connaître le tableau comparatif des taxes pour chaque branche : vie, responsabilité civile, automobile, incendie et périls associés, vol avec effraction, multirisques des particuliers, accident/santé, maritime, aviation/transports. Elle lui demande s'il n'estime pas que l'importance des taxes dans notre pays est le principal responsable de la situation, faisant des ménages français les plus taxés d'Europe (30 % en assurance incendie et 33,5 % de taxes et contributions parafiscales en assurance automobile obligatoire). Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de réduire le montant des taxes fiscales et parafiscales applicables aux contrats d'assurance, compte tenu que les transactions d'assurances effectuées en libre prestation de services restent soumises aux taxes de l'Etat membre du risque.



La question est caduque