Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration de bien vouloir lui préciser la date de mise en application du Fonds national de développement des entreprises, prévu à l'article 43 de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/06/1997
Réponse. - La loi d'orientation du 4 février 1995 a créé le Fonds national de développement des entreprises (FNDE), qui vise à renforcer, dans les zones prioritaires définies par la loi, les fonds propres des entreprises en création ou en développement et à mettre en place des dispositifs de garantie et de contre-garantie en faveur des PME et PMI. Le fonds intervient par des mécanismes de prêts personnels aux entrepreneurs et de portage du risque qui se complètent pour répondre à une insuffisance de fonds propres. Celle-ci constitue en effet souvent le principal obstacle à la réalisation des projets de création ou de développement des petites entreprises. La mise en place de la Banque de développement des PME et l'élargissement des possibilités d'intervention des fonds de garantie gérés par la Sofaris ont permis de satisfaire l'objectif de portage du risque assigné au FNDE par des dispositifs de garantie et de contre-garantie adaptés. Il restait cependant à mettre en place les prêts aux entrepreneurs. Le Gouvernement vient de décider, au cours du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 10 avril 1997, de créer à la Banque de développement des PME (BDPME) un Fonds national de développement des entreprises (FNDE) pour le renforcement des fonds propres des entreprises. Ce fonds sera doté d'un milliard de francs sur deux ans à partir des recettes de privatisation. Le FNDE interviendra en priorité dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine qui couvrent 53 % de la population française. En décidant le volet destiné au renforcement des fonds propres dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, le CIADT achève la mise en place du FNDE.
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