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Proposition d'actes communautaires et contrôle du principe de subsidiarité

10e législature

Question écrite n° 20417 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 327

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de veiller à un contrôle très strict du principe de subsidiarité. Ne lui apparaît-il pas dès lors souhaitable d'assurer à ce titre un examen et un avis de conformité avec ce principe des propositions d'actes communautaires à l'instar de ce qui est déjà applicable au titre des directives. Il le remercie de lui préciser sa position à ce sujet.



La question est caduque