Allez au contenu, Allez à la navigation

Coordonnateurs " sécurité-santé " des chantiers et responsabilités des maires

10e législature

Question écrite n° 20427 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 345

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 concernant les coordonnateurs " sécurité-santé ", laquelle a accru les responsabilités des maires, maîtres d'ouvrage, et de leurs personnels chargés de la coordination du chantier. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour clarifier la différence d'interprétation des ministères du travail et des affaires sociales et de la justice en matière de responsabilité du coordonnateur.



La question est caduque