Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le programme d'adaptation mis en oeuvre par l'électricité de France au regard de son parc thermique classique. C'est dans ce cadre, qui vise à un développement de la prise en compte de l'utilisation de la surcapacité nucléaire dans le domaine de la production d'électricité, qu'est envisagée la fermeture de la centrale thermique sise à Pont-sur-Sambre. Ce projet emporterait cependant des conséquences importantes en matière d'emploi, d'aménagement du territoire ou encore de ressources financières pour la collectivité locale concernée comme pour celles qui lui sont riveraines. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si cette fermeture présente un caractère irréversible et, dans l'hypothèse d'une réponse affirmative, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre, à titre de compensation, pour que soit assurée la réutilisation d'un site qui dispose de tout un réseau de voirie, d'infrastructures et de bâtiments.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/03/1997
Réponse. - Compte tenu du ralentissement très net de la consommation d'électricité et du retour à un taux de disponibilité du parc nucléaire durablement élevé depuis 1993, le parc thermique classique d'EDF est très peu utilisé depuis plusieurs années, et le système électrique dispose de marges de production importantes pour répondre à la demande. L'analyse prévisionnelle de l'équilibre offre-demande d'électricité montre que cette situation devrait perdurer au cours des prochaines années. Dans ce contexte, EDF a engagé, dès 1994, un programme d'adaptation de son parc thermique classique. Il s'est avéré qu'un certain nombre de tranches thermiques classiques pouvaient être retirées d'exploitation sans que le système électrique ne présente de risque de défaillance, permettant ainsi d'éviter des dépenses d'exploitation inutiles. C'est pourquoi dix-sept tranches thermiques classiques, représentant une puissance totale d'environ 6 000 MW, ont été mises à l'arrêt à ce jour. EDF prévoit aujourd'hui de poursuivre ce programme d'adaptation, en mettant à l'arrêt 1 000 MW supplémentaires, parmi lesquels la tranche de 250 MW exploitée sur le site de Pont-sur-Sambre. Par ailleurs, l'entreprise envisage le déclassement d'une partie des tranches qui auront été mises à l'arrêt. Une concertation s'est engagée entre la direction d'EDF et les organisations syndicales sur les mesures envisagées, et sur leurs modalités de mise en oeuvre. Aucune décision définitive de déclassement n'a été prise à ce stade, le projet d'adaptation du parc thermique classique d'EDF devant être présenté au conseil d'administration d'EDF prochainement. Des mesures d'accompagnement vont être recherchées pour chaque centrale concernée, afin d'éviter que cette adaptation n'ait des répercussions graves sur l'emploi local et sur l'équilibre économique des collectivités locales concernées. En ce qui concerne le personnel d'exploitation, chaque agent se verra proposer une solution conciliant au mieux ses propres souhaits et les besoins d'EDF. Toutes les solutions possibles seront étudiées en matière de compensation des emplois induits. Il va de soi que l'ensemble du dispositif fera l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part de mon département ministériel. L'adaptation du parc thermique classique d'EDF est une démarche qui a été engagée dès 1994, et qui ne peut donc être mise au compte des évolutions appelées par le projet de directive européenne sur le marché intérieur de l'électricité. Cette adaptation vise à satisfaire la demande au moindre coût en maintenant la sécurité de la fourniture et la qualité du service, c'est-à-dire dans le respect des objectifs du service public de l'électricité.
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