Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de nos concitoyens à la suite de la multiplication d'accidents provoqués par des animaux sauvages sur la voie publique. Le fonds de solidarité des assurances n'octroie aucune indemnité financière aux victimes de ces accidents en raison de la nature même du sinistre. Cette situation est difficilement vécue par les familles des victimes de ces accidents. Les dispositions actuelles ne permettent pas aux familles d'obtenir le bénéfice d'une indemnité-assurance, ce qui apparaît peu compréhensible. Cette situation pourrait être rapprochée de celles des accidents routiers pour lesquels un délit de fuite est constaté ou dans le cas de personnes non assurées pour leur véhicule. Dans ce dernier cas de figure, le fonds de solidarité des assurances jouent totalement. La victime d'un tel préjudice est indemnisée de ses pertes. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces interrogations quotidiennes, pour lesquelles de nombreux assurés sont les victimes chaque année dans notre pays, sachant que l'une des solutions envisagées pourrait se traduire par la mise en oeuvre du fonds de solidarité des assurances en leur faveur.
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La question est caduque
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