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Transports des malades assis par les taxis

10e législature

Question écrite n° 20450 de M. Alain Gournac (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 438

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquiétudes ressenties par les entreprises de taxis. En effet, actuellement le transport des malades assis se fait par deux catégories de véhicules : les VSL (véhicules sanitaires légers) et les taxis. Ces deux catégories apportent exactement le même service aux malades assis qu'ils prennent en charge. De plus, l'introduction d'une obligation de formation aux premiers secours dans l'examen de taxi met les conducteurs de ces types de véhicules au même niveau de qualification. Or, un projet de réforme des transports sanitaires vise à réserver aux seuls VSL le transport de malades assis, sans aucune justification médicale ni financière. Dans le cadre de cette réforme, les médecins se verraient interdire de prescrire le taxi, même s'ils l'estiment mieux adapté. Les taxis ne pourraient plus effectuer que de rares transports pour des motifs socio-économiques. Il lui demande quelles actions il compte entreprendre afin que ces transports puissent continuer à être effectuées par les taxis et les VSL et que s'applique, dans tous les cas, le mode de tarification le moins élevé.



La question est caduque