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Hausses des tarifs des péages

10e législature

Question écrite n° 20488 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 430

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'annonce par l'association des sociétés françaises d'autoroutes des hausses de tarifs des péages à compter du 1er février 1997. Il lui demande sur quels fondements se basent ces sociétés pour déterminer ces augmentations. Il lui demande également s'il lui semble logique que les augmentations pratiquées soient supérieures à l'inflation.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1306

Réponse. - Les hausses tarifaires intervenues le 1er février 1997 ont été arrêtées dans le cadre du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers qui donne une compétence de droit commun aux sociétés concessionnaires d'autoroutes pour fixer chaque année les tarifs de péage dans des conditions très précises : les règles et les modalités de fixation de ces tarifs sont inscrites dans les cahiers des charges des concessions, tandis que l'évolution des taux est régie par les contrats de plan quinquennaux passés entre l'Etat et les sociétés. A chaque nouvelle hausse annuelle, la totalité des tarifs est déposée, pour vérification, auprès du ministre chargé de l'éconmie et des finances et du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il est prévu, dans le cadre des contrats de plan actuels des sociétés concessionnaires d'autoroutes, des hausses tarifaires pour les véhicules légers (VL) légèrement supérieures à l'inflation (1,13 fois l'inflation en moyenne pour l'ensemble des sociétés) sur la période 1995-1999, compte tenu de l'importance des programmes de construction qui leur sont confiés. Par ailleurs, du fait du doublement du taux de la taxe d'aménagement du territoire perçue sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes et destinée à alimenter le Fonds d'investissements des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) à raison d'environ 2 milliards de francs par an à compter de 1996, les hausses des tarifs de péage initialement prévues dans les contrats de plan ont dû être majorées par un décret intervenu le 31 janvier 1996 afin de compenser en partie l'impact de cette taxe sur les comptes des sociétés. L'évolution de ces tarifs de péage doit toutefois être comparée à la croissance des dépenses, notamment d'investissement, que les sociétés ont à financer. Le Gouvernement a décidé en 1993 d'accélérer la réalisation du programme autoroutier et de lancer en dix ans, de 1994 à 2003, la totalité des sections inscrites au schéma national autoroutier qui restaient à réaliser, soit plus de 140 milliards de francs de travaux à engager pour environ 2 600 kilomètres de sections nouvelles. Compte tenu de la charge financière qu'elle représente, la poursuite de ce programme autoroutier ambitieux qui constitue un enjeu économique majeur, notamment pour l'emploi, et qui contribue pleinement à l'aménagement du territoire, est conditionnée par une évolution suffisante des tarifs de péage.