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Droits de l'enfant

10e législature

Question écrite n° 20517 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 429

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur le retard pris par la France pour l'élaboration et la publication d'un rapport sur les mesures nouvelles à prendre en faveur des droits de l'enfant, en application de la convention internationale adoptée par l'ONU. Elle lui demande de lui préciser la date à laquelle ce rapport sera présenté et si elle envisage bien de soumettre ce plan au Parlement avant la présentation à l'ONU.

Transmise au ministère : Travail



La question est caduque