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Réforme de la procédure du permis de construire et architectes

10e législature

Question écrite n° 20540 de M. Jean-Louis Carrère (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 430

M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'évolution suscitée par la parution dans la presse professionnelle d'articles portant sur les modifications éventuelles relatives à la réforme de la procédure du permis de construire. Parmi les dispositions propres à soulever l'inquiétude - et notamment des architectes - figure en premier lieu, l'exclusion du champ d'application du permis de construire des constructions neuves inférieures à 250 mètres carrés et les travaux de rénovation. En conséquence, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de l'avant-projet de loi à la source de ces rumeurs, ainsi que de lui préciser les intentions réelles du Gouvernement en la matière.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 961

Réponse. - Le Gouvernement, dans le cadre de la réforme de l'Etat, souhaite simplifier pour le citoyen le régime des autorisations d'urbanisme et notamment le permis de construire. Cette réforme vise à l'amélioration de la qualité des constructions et de leur insertion dans l'environnement urbain et les paysages. En vue de simplifier les formalités imposées aux particuliers, ce projet envisage, à chaque fois que les règles d'urbanisme applicables apparaissent suffisamment claires pour éviter les ambiguïtés, et sous la condition que le projet soit élaboré et signé par un professionnel qualifié, de dispenser les constructions individuelles de permis de construire. L'intervention du professionnel garantira le respect des règles. Cette réforme suppose de renforcer l'intervention des professionnels, d'une part, pour les associer à l'élaboration des documents d'urbanisme et, d'autre part, pour assurer aux constructeurs des projets élaborés selon les règles de l'art et conformément à une réglementation souvent très complexe. Seul le recours à un professionnel qualifié permettra de remplacer un contrôle administratif a priori. Bien évidemment, le recours à l'architecte est et restera obligatoire pour les constructions dépassant le seuil actuel de 170 mètres carrés, qu'elles soient ou non soumises à autorisation de construire. A l'avenir, dans le cas de dispense de permis de construire, l'intervention d'un professionnel qualifié sera également exigée en dessous de ce seuil. Les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme travaillent actuellement, avec ceux du ministère de la culture et avec l'ordre des architectes, sur les modalités nécessaires à la réunion des compétences indispensables pour que la simplification souhaitée produise non seulement un meilleur service aux maîtres d'ouvrage et une plus grande qualité urbaine, mais aussi pour qu'elle contribue, de ce fait, à une relance significative de l'emploi des architectes. Comme toute réforme de l'urbanisme, un tel projet implique une large concertation avec les élus, les professionnels et l'ensemble des organismes intéressés. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation qu'un projet de loi, tenant compte des suggestions avancées par les uns et les autres sur les aspects juridiques, déontologiques et financiers, pourra être proposé au Premier ministre.