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Droits des réfractaires

10e législature

Question écrite n° 20560 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 424

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre de lui préciser les suites qu'il entend donner au rapport établi par le groupe de travail sur les droits des réfractaires. A cet effet, il lui rappelle les attentes des victimes de la déportation du travail et le remercie des éléments d'information qu'il saura lui communiquer.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 688

Réponse. - Ainsi que le précise l'honorable parlementaire, une table ronde entre les services techniques du ministère et les deux associations les plus représentatives des réfractaires a été constituée pour examiner les problèmes d'interprétation du statut des réfractaires et les voeux concernant les avantages en matière de pension d'invalidité et de bénéfices de campagne que cette catégorie de ressortissants souhaite notamment se voir étendre. Dans ce cadre, les représentants des ressortissants ont été invités à procéder à un recensement de l'effectif des bénéficiaires potentiels d'une éventuelle extension de ces avantages. Un rapport établi par le groupe de travail sur les droits des réfractaires a été transmis par le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre au Premier ministre. Il peut être précisé que, depuis la fin de ces réunions de concertation, deux mesures ont été adoptées en faveur des réfractaires - droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945, octroi du privilège de recouvrir le cercueil d'un réfractaire d'un drapeau tricolore.