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Transports sanitaires et taxis

10e législature

Question écrite n° 20573 de M. Jean-Louis Carrère (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 440

M. Jean-Louis Carrère se fait l'écho auprès de M. le ministre du travail et des affaires sociales des inquiétudes des artisans du taxi reltives au futur décret concernant le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres exposés par les assurés sociaux. De fait, les dispositions telles qu'elles ont été exposées aux professionnels de ce secteur d'activité semblent laisser accroire l'idée que l'intention des pouvoirs publics est de réserver aux subventions VSL (véhicules sanitaires légers) le transport des malades assis. Dans la mesure où les médecins ne pourraient délivrer de prescription dans ce sens, bien peu seront les malades à risquer de prendre un taxi sans avoir la certitude absolue d'être remboursés (garantie que donne la prescription), alors même que ce mode de transport est souvent plus souple et moins onéreux compte tenu du maillage du territoire national par ce type d'entreprise. En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de reconsidérer ces dispositions dans un sens moins restrictif afin de faire coïncider plus efficacement l'intérêt des malades et les contraintes de maîtrise des dépenses de santé.



La question est caduque