Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 20/02/1997
M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités offertes à différentes catégories professionnelles (agriculteurs, taxis, marins-pêcheurs, etc.) d'utiliser, dans le cadre de leur activité, un carburant utilitaire détaxé. En revanche, les professionnels de la sécurité doivent acheter leur carburant au prix du marché. Cette situation paraît d'autant plus préjudiciable que les services départementaux d'incendie et de secours, aux compétences élargies dans le cadre de la récente loi, représentent pour les collectivités locales, départements et communes, des dépenses particulièrement élevées, tant dans le domaine de l'investissement, pour le casernement des pompiers et l'achat de matériels, que pour le fonctionnement, avec notamment les sorties. A titre d'exemple, le compte administratif global du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Deux-Sèvres s'élève pour l'année 1995 à 91,7 millions de francs, dont 70,3 millions de francs de fonctionnement pour un corps départemental de 1 073 sapeurs-pompiers, le nombre de sorties effectuées dans le département pour cette même année ayant été de 16 606. La contraction progressive des budgets des collectivités locales et des dépenses en faveur de la sécurité toujours plus grandes sont génératrices de difficultés de gestion importantes. C'est la raison pour laquelle une mesure de détaxation du carburant serait particulièrement appréciée et justifiée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des charges que représente le poste carburant pour les utilisateurs d'un véhicule professionnel et, en particulier, les professionnels de la sécurité. Il paraît toujours difficile, pour des raisons juridiques et budgétaires, d'étendre à une nouvelle catégorie de bénéficiaires les détaxes actuellement autorisées. En effet, la réglementation communautaire impose qu'une telle mesure recueille l'accord de tous les autres Etats membres. En outre, la politique de réduction de déficit budgétaire menée actuellement ne permet pas d'envisager d'accroître le nombre d'exonérations fiscales existantes. Mais l'augmentation modérée de taxes sur les essences et le gazole résultant des dispositions de la loi de finances pour 1997 (p 7 centimes par litre pour le super avec plomb et p 6 centimes par litre pour les autres carburants) marque la volonté du Gouvernement de limiter désormais les hausses de taxes sur les carburants au montant de l'inflation.
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