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Autoréhabilitation des logements

10e législature

Question écrite n° 20592 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/1997 - page 500

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'auto-réhabilitation des logements. La dernière circulaire de la direction de l'habitat et de la construction relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés confirme la nécessité d'une politique départementale de réhabilitation du parc privé pour mieux prendre en compte ces différents enjeux. Mais dans le souci de lutter contre le travail clandestin, elle abroge la possibilité ouverte en 1980 de verser la prime aux demandeurs qui réalisent eux-mêmes les travaux, sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne pas avoir recours à une personne faisant du travail clandestin et que ces travaux soient contrôlés par un organisme compétent et d'assistance administrative et technique. Cette possibilité n'a jamais posé de problèmes particuliers dans son application et se révèle de plus en plus la seule solution pour résorber l'inconfort ou l'insalubrité des logements occupés par des ménages captifs auxquels aucune autre réponse en termes de solution logement ne peut être apportée. Dans la région Nord - Pas-de-Calais, certaines associations favorisent et encadrent la prise en charge des travaux par les occupants eux-mêmes, ces derniers bénéficiant de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour financer les matériaux nécessaires à l'opération. Circonstances aggravantes, les restrictions introduites par la circulaire du 31 décembre 1996 risquent de remettre en cause près de la moitié des projets d'amélioration de l'habitat mis en oeuvre avec ce type d'assistance technique, dans les quartiers dégradés inscrits dans le champ de la politique de la ville. Il demande donc s'il lui est possible de réexaminer le principe d'exclusion du bénéfice de la PAH pour les demandeurs qui réalisent eux-mêmes leurs travaux, dans les conditions précisées par la circulaire du 16 juin 1980.



La question est caduque