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Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur le disque

10e législature

Question écrite n° 20598 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/1997 - page 493

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le taux de TVA applicable sur le disque. En effet, celui-ci n'étant pas considéré comme un bien culturel selon les termes d'une directive communautaire de 1992, il est par conséquent impossible aux Etats membres qui le souhaitent, de le soumettre à la TVA la plus faible. Dès lors que l'édition littéraire ou la production, cinématographique bénéficient d'une fiscalité moins pénalisante, il apparaît pour le moins aberrant qu'il n'en soit pas de même pour l'édition phonographique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les démarches entreprises auprès de la commission européenne, en faveur de l'inscription du disque, parmi les produits susceptibles d'être soumis à la TVA réduite a des chances d'aboutir. Et, dans l'affirmative, à quel moment le Gouvernement décidera d'abaisser le taux de 20,6 % à 5,5 %.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1365

Réponse. - Le ministère de la culture a fait de la baisse de la TVA sur le disque l'une de ses priorités. Le disque est en effet un secteur essentiel de la diffusion culturelle, particulièrement auprès des jeunes. Il mérite d'être traité comme la plupart des produits culturels, qui bénéficient d'un taux réduit de TVA. Une concertation approfondie avec les instances européennes, ainsi qu'avec les Etats membres partenaires de la France au sein de l'Union européenne, a donc été menée sur ce sujet depuis de nombreux mois. Les commissaires européens chargés de la fiscalité et de la culture ont été saisis de cette question par le ministre de la culture dès l'automne 1995. La Commission européenne a été officiellement saisie au nom du gouvernement français, d'une demande d'inscription du disque et de la cassette sonores sur la liste des biens et des services éligibles au taux réduit de TVA le 19 janvier 1996. Après une campagne de sensibilisation menée auprès de chacune des capitales européennes par un envoyé du ministre de la culture, celui-ci a évoqué directement la question avec ses collègues lors des conseils des ministres européens de la culture qui se sont réunis en 1996 à Bologne et à Luxembourg. La concertation continue de progresser. La demande d'une baisse de la TVA sur le disque, qui bénéficie d'un très large soutien des professionnels concernés, et notamment de très nombreux artistes, dans tous les pays de l'Union européenne, va faire l'objet d'une nouvelle démarche élargie aux produits multimédias.