Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 20/02/1997
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'inquiétude manifestée par les chauffeurs de taxi quant au projet de réforme des transports sanitaires qui vise à réserver aux seuls véhicules sanitaires légers le transport des malades assis. Dans le cadre de cette réforme, les médecins se verraient interdire de prescrire le taxi même s'ils l'estiment mieux adapté. Il s'agit d'une mesure catastrophique pour les chauffeurs et les entreprises de taxi dans le milieu rural notamment. Afin de ne pas pénaliser cette profession, il s'avère nécessaire d'adapter ce projet de réforme. Il lui demande donc de prendre en compte ces éléments afin de ne pas pénaliser les nombreuses entreprises de taxi au détriment notamment du tissu économique rural.
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La question est caduque
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