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1 % culturel

10e législature

Question écrite n° 20617 de M. Pierre Laffitte (Alpes-Maritimes - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/1997 - page 494

M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de la culture sur ce qui est couramment appelé le 1 % culturel, c'est-à-dire l'obligation de consacrer un pourcentage du coût des constructions publiques à la décoration monumentale instituée par une loi de 1951. En 1983, l'Etat a transféré aux collectivités locales la charge de la construction de certains bâtiments. Il en a résulté le 1 % décentralisé, fondé sur l'article 59 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Cet article dispose que " les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au moment de la publication de la présente loi, de la même obligation à la charge de l'Etat ". Il lui demande s'il peut prendre les mesures nécessaires afin que cette disposition soit appliquée de façon systématique, ce qui ne semble pas être le cas.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1295

Réponse. - L'attention du ministre a été appelée sur l'application de l'article 59 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 aux termes duquel les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au moment de la publication de la présente loi, de la même obligation à la charge de l'Etat. Le ministre de la culture tient à rappeler que des instructions ont été données par la délégation aux arts plastiques pour demander aux collectivités territoriales de consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans tous les projets de constructions décentralisées. Il convient de relever que pour les domaines d'action transférés depuis 1983, le " 1 % culturel " a été globalement appliqué (bâtiments d'archives dans les départements, construction des bibliothèques départementales de prêt). Par ailleurs, au-delà de l'application de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, quand l'obligation de l'article 59 ne s'applique pas, l'obligation du 1 % culturel peut néanmoins s'appliquer sur la base de la subvention versée par les ministères constructeurs aux collectivités territoriales. Enfin, une collectivité territoriale qui n'en a pas l'obligation peut toutefois prévoir un dispositif de 1 % culturel dans toute construction qu'elle entreprend (théâtres municipaux, scènes nationales par exemple en matière culturelle).