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Partis politiques européens

10e législature

Question écrite n° 20636 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/1997 - page 500

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget de la Communauté européenne pour 1997 qui, dans sa forme définitivement adoptée, contient une ligne nouvelle : " S1-3710 N Contributions en faveur des partis politiques européens ". Il lui demande si le financement ainsi prévu dans son principe ne lui paraît pas superfétatoire, les partis politiques français étant déjà financés sur le budget nationales, et européennes. Il lui demande également si le " statut " de parti politique européen, que l'on cherche ainsi à mettre en place de manière détournée, lui paraît conforme au Traité. Il lui demande enfin si l'idée même de " partis politiques européens " ne lui semble pas participer à la mise en place progressive d'un Etat européen que la constitution française n'a nullement prévu.



La question a été retirée