Allez au contenu, Allez à la navigation

Bénéfice de l'exonération de cotisations sociales pour les associations

10e législature

Question écrite n° 20649 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/1997 - page 504

M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales comme il l'avait déjà fait en 1995 par une précédente question écrite, l'intérêt de la proposition du Conseil national de la vie associative (CNVA) formulée en novembre 1995, dans le cadre d'un rapport alors remis au Premier ministre, proposition tendant à ce que soient modifiées les règles législatives empêchant les associations de bénéficier pleinement de certaines exonérations de cotisations sociales pour accroître le nombre de leurs salariés. En effet, à l'heure où le Gouvernement, et singulièrement son ministère, s'attachent à multiplier les incitations au développement de l'emploi, une mesure ponctuelle prise en faveur des associations ne manquerait pas d'être appréciée et efficace.



La question est caduque