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Normes techniques de sécurité applicables aux équipements sportifs des collectivités

10e législature

Question écrite n° 20653 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/1997 - page 500

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur les normes techniques de sécurité applicables aux installations et équipements sportifs des collectivités. Ces normes obligent en effet les communes, les départements et les régions à utiliser des matériels et matériaux, notamment les revêtements de sols, très précis et en conformité avec les pratiques sportives. Ces investissements imposent souvent des surcoûts que les communes de petite ou moyenne importance ont souvent du mal à financer. De plus, le non-respect de ces normes peut, en cas d'accident, entraîner la responsabilité pénale de l'élu. Il le remercie de lui préciser dans quelle mesure les élus peuvent être informés de la nature des équipements à utiliser et de lui indiquer les moyens apportés par son ministère pour faciliter de tels investissements.



La question est caduque