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Désarmement nucléaire

10e législature

Question écrite n° 20682 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/1997 - page 494

Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre de la défense les décisions prises depuis la fin de la guerre froide en faveur du désarmement nucléaire. Des étapes importantes ont été franchies avec la prolongation indéterminée du traité de non-prolifération nucléaire en 1995 et l'approbation du traité d'interdiction des essais nucléaires par l'assemblée générale des Nations unies en 1996. Le vrai désarmement nucléaire est, cependant, loin d'être achevé. Elle lui fait remarquer que si les traités prévoient que les systèmes de tirs seront détruits, ils ne concernent nullement les têtes nucléaires, ce qui permet aux USA et à la Russie de stocker des têtes nucléaires, créant des dangers certains. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire que des mesures nouvelles soient prises en faveur de la réduction progressive des stocks actuels, largement excédentaires, du désarmement graduel et transparent des armes nucléaires restantes. Elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement peut prendre en faveur de ces mesures. Elle lui demande également de lui faire connaître la politique de la France sur ce problème de la destruction des stocks et armes nucléaires.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1367

Réponse. - Les traités START I et II, conclus entre la Russie et les Etats-Unis, prévoient de limiter à environ 3 500 têtes nucléaires les arsenaux stragégiques de ces deux pays en 2003. Cette réduction ne vise cependant pas les armes nucléaires tactiques. Le démantèlement d'environ 10 000 charges stratégiques représente un processus long et coûteux. La destruction annuelle de 1 500 à 2 000 têtes soulève d'importants problèmes techniques, notamment au niveau de la maîtrise de la sûreté, du transport des têtes, de la sûreté des opérations de démantèlement et du stockage des matières nucléaires récupérées. Afin que la Russie puisse respecter les accords START dans un environnement de sécurité et de sûreté, plusieurs pays, dont les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Allemagne, le Japon et la France, ont signé des accords avec cet Etat pour l'aider à éliminer ses armes nucléaires. Dès 1992, la France a ainsi décidé d'apporter une contribution technique et financière au processus de réduction des stocks d'armes nucléaires russes. Un programme de coopération d'aide au démantèlement des armes (AIDA), s'inscrivant dans le contexte du traité franco-russe du 7 février 1992, a été établi pour aider la fédération de Russie à poursuivre le démantèlement de ses armes nucléaires. Un protocole général régissant cette coopération a été signé le 12 novembre 1992 pour une durée de dix ans. Cinq accords particuliers précisent les domaines techniques de coopération. Le premier porte sur la sûreté et la surveillance radiologique du transport, de l'entreposage et du démantèlement des armes. Dans ce cadre, les matériels de surveillance et de protection radiologique ont été livrés en Russie et mis à disposition du ministère de l'énergie atomique de la fédération de Russie (MINATOM) après une courte période de formation du personnel russe. Le deuxième porte sur le transport, dans les conditions de sécurité requises, des armes nucléaires en Russie. Il prévoit la fourniture de cent super-conteneurs destinés à transporter les ogives russes jusqu'aux sites de démantèlement. Leur livraison a débuté à l'été 1996. Le troisième accord, signé le 20 octobre 1993, porte sur le démantèlement proprement dit des armes en Russie. La livraison de machines-outils, permettant la destruction physique de l'enveloppe des têtes nucléaires, a été effectuée à partir de 1995. Le quatrième porte sur la transformation en combustible électronucléaire des matières fissiles issues du démantèlement des armes nucléaires, et notamment du plutonium de qualité militaire. Une première phase a consisté en l'étude des différentes étapes du cycle du combustible MOX (combustible mixte d'oxyde d'uranium et de plutonium) pour les réacteurs russes de type VVER 1000. Le cinquième et dernier accord, signé le 17 novembre 1994, prévoit la construction à Novossibirsk d'un bâtiment de stockage des matériaux hydrogénés lithiés issus des armes. Les travaux de génie civil ont commencé au printemps 1996, le bâtiment devant être remis aux Russes pour exploitation au cours de cette année. L'ensemble de cette coopération avec la Russie représente pour la France une dépense de l'ordre de 400 millions de francs, étalée sur quatre ans, dont un peu plus de la moitié est supportée par le budget de la défense.