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Prévention et application du droit existant à l'égard des mouvements sectaires

10e législature

Question écrite n° 20701 de M. Daniel Eckenspieller (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 595

M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arsenal juridique existant en matière de répression pénale et fiscale à l'égard des associations ou groupements à caractère sectaire. Certains de nos concitoyens, souvent mal informés, ont le sentiment que notre droit apparaît impuissant et laxiste face au phénomène sectaire et à ses abus. Lorsqu'il se produit un événement particulièrement tragique, tel que le meurtre rituel du curé de Kingersheim, dans le département du Haut-Rhin, cette émotion s'exacerbe et s'accompagne d'un sentiment d'incompréhension et d'impuissance. Il est évident que la principale difficulté est de trouver un juste équilibre entre, d'une part, les principes de liberté fondamentale de pensée, de conviction, de réunion et d'association et, d'autre part, le respect de l'ordre public, les bonnes moeurs et la protection de l'individu. Depuis le 1er mai 1994, la modification du code pénal a renforcé le dispositif en matière de répression. La commission d'enquête parlementaire, dans son rapport déposé le 10 janvier 1996, a jugé inopportune l'adoption d'une législation spécifique, mais a estimé que le droit existant, à condition d'être rigoureusement appliqué et sous réserve de quelques aménagements, est globalement suffisant. La chancellerie a adressé aux parquets une circulaire en date du 29 février 1996 pour les inciter à appliquer d'une manière plus stricte la loi existante et à prendre toutes les sanctions prévues face aux dérives sectaires. En conséquence, et suite à ces mesures, il le prie de bien vouloir lui indiquer si ces mouvements ont fait l'objet, concrètement, de sanctions pénales plus fermes et plus dissuasives. Enfin et surtout, l'information s'avérant fondamentale pour lutter contre ce fléau, quels moyens de prévention le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour sensibiliser le grand public ?



La question est caduque