Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 27/02/1997
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de la profession d'avocat en matière de retraite. Les avocats cotisent à un régime d'assurance-vieillesse géré par la Caisse nationale des barreaux français. La loi du 24 décembre 1974 a organisé une compensation démographique entre les régimes d'assurance-vieillesse. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) s'inquiète aujourd'hui de l'évolution de cette compensation. En effet, la profession d'avocat, victime d'une crise économique importante, ne pourrait supporter la dégradation du ratio démographique des autres organismes. Il se demande donc si le plafonnement de cette compensation nationale vieillesse ne pourrait être envisagé.
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La question est caduque
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