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Champs d'application des conventions collectives

10e législature

Question écrite n° 20739 de M. Marcel Bony (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 601

En 1994, a débuté l'opération de modification des codes déterminant les champs d'application des conventions collectives. Elle devrait être, en principe, aujourd'hui terminée et les arrêtés d'extension publiés. Or il n'en est rien. Cette situation est préjudiciable pour les salariés placés dans des situations de vide conventionnel dans de nombreuses branches professionnelles. Aussi, M. Marcel Bony demande-t-il à M. le ministre du travail et des affaires sociales quand il compte achever cette tâche.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1137

Réponse. - L'opération de réécriture des champs d'application des conventions collectives initiée en 1994 à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature d'activités française a pris fin le 31 décembre dernier. Une réunion de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) est programmée courant avril en vue d'établir un bilan de cette opération et de procéder à un dernier examen des accords conclus dans ce domaine. Leur extension pourra donc intervenir dès les semaines suivantes, sous réserve qu'ils ne présentent aucun problème juridique. Cela étant précisé, il importe de rappeler que les délais d'extension de ces accords sont juridiquement sans conséquence sur la situation conventionnelle des salariés qui demeurent régis par l'ancien champ d'application de leur convention, toujours applicable, et par les accords récents qui ont pu être étendus dans ce même champ.