Allez au contenu, Allez à la navigation

Critères d'ouverture et de fermeture des pharmacies

10e législature

Question écrite n° 20762 de M. François Autain (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 599

M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les critères d'ouverture et de fermeture des officines pharmaceutiques. Ainsi, les quotas d'habitants ne sont nullement respectés dans les gros centres urbains (ex. : à Paris, une officine pour 1 944 habitants au lieu d'une pour 3 000 ; à Bordeaux, une pour 1 357 habitants). Par contre, pour les petites communes, ces quotas sont exigés au chiffre près, pour l'attribution d'une licence d'exploitation (ex. : pour Nice, le Conseil d'Etat accorde une licence pour 1 500 habitants dans un secteur où la pharmacie la plus proche se situe à 500 mètres et, le même jour, il refuse celle de Corsept pour 1 750 habitants éloignés de 3 ou 4 kilomètres d'une autre officine). Dans les villages ruraux, le rôle social d'utilité publique et de service de proximité ne peut être contesté à la pharmacie. Elle contribue, avec d'autres services et équipements, à leur essor économique, au maintien sur place de leurs habitants. En conséquence, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin que les habitants des bourgades ne se trouvent pas injustement lésés.



La question est caduque