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Chèques-vacances et agents de l'Etat en poste à l'étranger

10e législature

Question écrite n° 20763 de M. Pierre Biarnès (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 580

M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impossibilité pour les agents de l'Etat en poste à l'étranger de bénéficier de chèques-vacances. On considère en effet qu'ils perçoivent déjà diverses indemnités. De fait, sont tout de même pénalisés les personnels exerçant leurs fonctions hors de France, disposant de revenus moyens (en particulier les familles ne percevant qu'un salaire) et qui souhaiteraient, par exemple, envoyer leurs enfants dans un centre d'accueil et de loisirs en France, pendant les vacances scolaires. Il lui demande donc d'intervenir auprès des autorités compétentes afin que soit modifiée la réglementation actuelle.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 943

Réponse. - La mutuelle des affaires étrangères, qui gère pour les agents du ministère des affaires étrangères la prestation chèques-vacances, a obtenu de la mutuelle de la fonction publique que les agents de ce ministère en poste à l'étranger puissent désormais bénéficier du chèque-vacances sur présentation de leur avis d'imposition français. Une imposition inférieure à 11 220 francs pour 1995 ouvre droit au bénéfice du chèque.