Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les groupements d'établissements scolaires (GRETA) et le devenir des personnels contractuels de ces structures. Dernièrement, le tribunal des conflits a récemment réfuté la compétence du conseil des prud'hommes pour les litiges opposant les contractuels et le GRETA. Et par conséquent, laisse le soin au droit administratif de régler ces litiges. Or, voici ce que permet le droit administratif dans les GRETA : des contrats à durée déterminée à répétition, sans interruption et sans limitation de durée, des licenciements sans exigence de justifications, sans indemnité, même après dix-huit ans d'ancienneté (car ce qui en droit social se nomme licenciement n'est en droit administratif qu'un non renouvellement de contrat, même après dix ou dix-huit ans de service .). Ce qui signifie qu'on peut se débarrasser sans autre forme de procédure de représentants du personnel ou de représentants syndicaux, d'une femme en congé de maternité, d'une personne à quelques mois de son cinquantième anniversaire, la privant des conditions d'indemnisation dues aux salariés âgés de cinquante ans et plus. En outre, et parce que les heures supplémentaires des titulaires sont exonérées de charges sociales, la tendance dans les GRETA, encouragée par un rapport officiel de l'inspection générale de l'éducation nationale (Les causes les plus fréquentes de dysfonctionnement financier dans les GRETA, no 96-0004 de janvier 1996, page 38), consiste à se débarrasser des contractuels au profit des heures supplémentaires de titulaires de formation initiale sur des activités de formation continue. Et pourtant, ce sont ces contractuels qui, travaillant depuis de longues années exclusivement en formation continue, ont largement contribué à la qualité des GRETA. Aussi, au moment où chacun reconnaît que la formation continue est un enjeu majeur pour l'avenir, il lui demande comment il appréhende la décision du tribunal des conflits et s'il entend engager la réflexion sur le statut des personnels des GRETA.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/04/1997
Réponse. - Les groupements d'établissements (GRETA), dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue, tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels contractuels des GRETA sont rémunérés sur le produit de ces conventions. La baisse du volume financier des GRETA qui est liée aux effets du ralentissement économique ainsi qu'à la diversité des sources de financement (suppression de certains dispositifs tels que PAQUE...) constitue la cause essentielle du non-renouvellement des contrats. Les personnels contractuels qui interviennent dans les groupements d'établissements relèvent des règles du droit public en leur qualité d'agents non statutaires travaillant pour le compte d'un établissement public administratif (en application des récentes décisions du tribunal des conflits). Des recommandations ministérielles ont été adressées aux recteurs afin que soient recherchées en priorité toutes les possibilités susceptibles d'éviter le licenciement des personnels contractuels et la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement. Il a été préconisé de procéder à un recrutement de personnels contractuels en adéquation avec les besoins de formation exprimés par les partenaires des GRETA. S'agissant de limiter la précarité, des formations permettant aux formateurs de se présenter aux concours de recrutement ont été mises en place au niveau académique.
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